Réglementation, normalisation et certification

Connaissez-vous la différence entre un règlement national, un règlement de l'Union européenne (UE), une directive de l'UE ou une norme ? Ou comment les réglementations européennes sont transposées en lois ? Connaissez-vous la différence entre ISO et CEN ? Pour ceux qui ne savent pas très bien ce qu'est la conformité obligatoire ou volontaire, ou comment la certification et la normalisation fonctionnent ensemble, nous avons l'article qu'il vous faut. Eurovent Certification est là pour expliquer le contexte de la réglementation, de la normalisation et de la certification, l'impact des normes européennes sur l'industrie et le rôle de la certification dans la fourniture de données transparentes et vérifiées sur les produits pour prouver la conformité.

La réglementation

Qu'est-ce qu'un règlement ? 

Un règlement est une règle ou une directive émise par une autorité dirigeante, telle qu'un gouvernement, ou une agence de régulation telle que la Commission européenne. Les règlements sont utilisés pour mettre en œuvre les lois adoptées par les assemblées législatives, fournir des conseils détaillés sur la manière dont les lois doivent être appliquées et établir des exigences que les individus, les organisations ou les entreprises doivent respecter au sein d'une juridiction spécifique.

Pour les pays de l'Union européenne, il existe plusieurs formes de réglementation. Il s'agit notamment de

Les réglementations nationales : Lois, règles et réglementations promulguées par les différents États membres de l'UE. Chaque État membre dispose de son propre système juridique et de l'autorité nécessaire pour adopter des lois à l'intérieur de ses frontières. Les réglementations nationales ne s'appliquent que sur le territoire de l'État membre concerné. Par conséquent, ces réglementations peuvent varier d'un pays à l'autre au sein de l'UE.

Règlements de l'UE : Actes juridiquement contraignants adoptés par les institutions de l'UE (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne) qui sont directement applicables dans tous les États membres. Les règlements de l'UE ont un effet juridique immédiat dès leur publication. Ils sont conçus pour assurer la cohérence et l'harmonisation des lois dans l'ensemble de l'UE, en particulier dans les domaines où l'uniformité est cruciale, tels que le commerce, la concurrence et la protection des consommateurs.

Directives de l'UE (directives "nouvelle approche") : Il s'agit d'actes législatifs publiés par l'UE qui fixent des objectifs spécifiques à atteindre par les États membres. Les directives n'ont pas d'effet juridique direct dans les États membres dès leur publication. Toutefois, les États membres sont tenus d'incorporer les directives dans leur législation nationale, dans un délai précis. Par conséquent, les États membres disposent d'une certaine flexibilité dans la manière dont ils mettent en œuvre ces objectifs dans leurs systèmes juridiques nationaux. Les directives sont souvent utilisées dans les domaines où l'UE cherche à harmoniser les lois ou les politiques entre les États membres, tout en permettant une certaine adaptation aux circonstances nationales.

En ce qui concerne les produits de CVC et de réfrigération vendus en Europe, les fabricants doivent prouver qu'ils sont conformes à toutes les réglementations pertinentes pour mettre leurs produits sur le marché. Les produits peuvent être soumis à des réglementations nationales, à des réglementations européennes, à des directives "nouvelle approche" et, pour certains, à des exigences en matière d'étiquetage énergétique. Certaines réglementations ne requièrent qu'une auto-déclaration, tandis que d'autres peuvent exiger des essais par un laboratoire notifié, indépendant du fabricant, ou l'intervention d'un organisme notifié pour le contrôle de la production en usine.

Les réglementations sont appliquées par des agences gouvernementales chargées de contrôler le respect des réglementations. Pour en savoir plus sur le contexte législatif, consultez le chapitre 2 de la recommandation industrielle d'Eurovent sur les unités de ventilation résidentielles bidirectionnelles. 

La normalisation

Qu'est-ce qu'une norme ?

Une norme est un cadre de référence visant à fournir des lignes directrices et des exigences techniques ou qualitatives pour des produits, des services ou des pratiques. Les normes sont créées au service de l'intérêt général et lancées à l'initiative des acteurs du marché.

Les normes sont fondées sur les connaissances d'experts dans leur domaine de prédilection, qui sont conscients des besoins des organisations qu'ils représentent - qu'il s'agisse de fabricants, de distributeurs, d'acheteurs, d'utilisateurs, d'associations professionnelles, de consommateurs ou de régulateurs. Les normes sont essentiellement créées par l'industrie et ses parties prenantes, à la suite d'une coproduction consensuelle et d'une coopération entre les acteurs impliqués dans leur élaboration. 

La majorité des normes sont volontaires et non obligatoires. Elles vont au-delà des exigences de base définies dans les réglementations. Par conséquent, toute organisation peut ou non se conformer aux normes pertinentes, mais celles qui le font suivent les meilleures pratiques.

Normes européennes

Vous entendrez le plus souvent parler des normes ISO et CEN.

• L'ISO (Organisation internationale de normalisation) couvre les normes internationales.
• Le CEN (Comité européen de normalisation) couvre les normes européennes.

Le CEN contribue aux objectifs fixés par l'UE en élaborant des normes techniques volontaires, appelées normes européennes. Ces normes visent à promouvoir

• le commerce international et la concurrence
• la sécurité des travailleurs et des consommateurs
• L'interopérabilité (synergie) des réseaux, y compris la poste, les chemins de fer, les réseaux routiers, le transport de l'énergie, de l'eau et d'autres ressources, etc.
• la protection de l'environnement
• les programmes de recherche et de développement
• les conditions d'accès aux marchés et aux financements publics.

Un grand nombre de normes européennes dites "harmonisées" permettent également aux acteurs du marché d'appliquer à leurs produits ou services la législation européenne à laquelle ils sont soumis.

Les normes européennes doivent être reprises à l'identique dans les collections des membres nationaux du CEN, qui les diffusent en tant que normes nationales. Dans certains cas, les normes européennes sont utilisées dans le cadre des directives "nouvelle approche" qui sont accompagnées d'un mandat de normalisation délivré au CEN par la Commission européenne. Ces directives définissent les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché. Toutefois, si un produit est conforme à certaines normes européennes (appelées "normes harmonisées"), il est automatiquement considéré comme conforme aux exigences essentielles contenues dans les directives en question. Les normes harmonisées sont également citées dans le OJEU, qui indique à quelle directive chaque norme est conforme.

Ce processus normatif évite une réglementation supplémentaire et ne limite pas l'innovation technologique.

La certification

Qu'est-ce que la certification ?

La certification teste et évalue les performances des produits. La certification par une tierce partie élimine le risque de variations entre les performances déclarées et les performances réelles du produit, grâce à des données vérifiées de manière indépendante. 

Les programmes de certification sont élaborés par consensus avec toutes les parties prenantes, qui peuvent alors exprimer leurs attentes et leurs besoins sur le terrain/les marchés. Selon les circonstances, la certification peut être volontaire ou obligatoire. 

La certification obligatoire des produits est exigée par la loi pour certains produits. Elle garantit qu'ils répondent aux exigences minimales définies dans la réglementation applicable, afin qu'ils puissent être mis sur le marché. 

La certification volontaire des produits n'est pas exigée par la loi, mais elle est recherchée par les fabricants pour démontrer la qualité, la performance ou les caractéristiques environnementales de leurs produits. La certification volontaire différencie les produits sur le marché comme allant au-delà des exigences réglementaires minimales. Il existe un certain nombre de systèmes de certification volontaire par une tierce partie, mais il convient de noter qu'ils ne sont pas tous égaux. 

Comment les produits sont-ils certifiés Eurovent ?

Saviez-vous que 74 % des produits de CVC et de réfrigération vendus en Europe sont certifiés Eurovent ? Les produits testés par Eurovent sont évalués selon un ensemble de critères communs, basés sur des normes européennes et internationales (en fonction de la zone climatique). Tous les produits sont soumis à un processus de certification rigoureux, équitable et identique, où qu'ils soient fabriqués dans le monde.

La clé de l'offre Eurovent est que la certification est volontaire et ne peut être achetée. Les produits certifiés Eurovent doivent passer un certain nombre de points de contrôle pour obtenir la certification. Des protocoles d'évaluation de pointe sont utilisés, notamment

• des tests en laboratoire indépendants
• des audits d'usine
• Contrôles des logiciels de sélection
• Échantillonnage du produit en sortie d'usine
• Achat de produits sur le marché (lorsque cela est possible)
• Algorithmes de cohérence des données croisés par famille de produits
• En outre, la plupart des produits font l'objet d'une surveillance annuelle afin de garantir le maintien de normes élevées.

L'impartialité fait partie intégrante du processus de certification Eurovent, car les fabricants et les laboratoires n'ont pas de contact direct, ce qui permet d'éviter toute partialité. En outre, les produits testés peuvent être prélevés sur la chaîne de production, dans les stocks de l'usine ou au point de vente. Les règles d'échantillonnage visent à garantir la représentativité des produits.  

Les évaluations complètes d'admission et de suivi d'Eurovent (annuelles et continues) comprennent des tests dans des laboratoires indépendants (accrédités ISO 17 025), des audits (des sites de production), des vérifications de logiciels, ainsi qu'une surveillance des moyens de communication des participants, des demandeurs et des fabricants non licenciés afin d'éviter toute utilisation abusive. 

Ces opérations d'évaluation visent à renforcer la confiance du marché, en particulier dans la fiabilité des données annoncées, et à réduire le risque et le niveau d'incertitude. La confiance des consommateurs s'en trouve renforcée, car elle prouve la conformité avec des normes européennes et internationales plus strictes. La certification Eurovent permet d'établir la véracité d'un produit et de renforcer la confiance entre les acteurs du secteur.

Parmi les autres avantages de la certification, citons

• L'accès à des données de performance transparentes, précises et universellement comprises, avec des contrôles de qualité appliqués au niveau international.
• Les données de certification sont librement accessibles, actualisées et numérisées via le répertoire gratuit des produits certifiés.
• Les données peuvent également être transférées/diffusées dans différentes bases de données. 
• La certification est délivrée par un organisme tiers indépendant et impartial, ce qui permet de comparer les produits selon des règles identiques et de rendre la concurrence équitable.
• La certification maintient la qualité. Toute baisse de performance ou de qualité se traduira au mieux par une modification des données certifiées, au pire par le retrait de la certification du produit.
• De plus, Eurovent Certita Certification est un organisme de certification accrédité, reconnu par le Cofrac avec le numéro d'accréditation 5-0517. La portée de l'accréditation est disponible sur www.cofrac.fr. Cela offre une garantie de conformité aux règles établies.

Conclusion

La normalisation définit les meilleures pratiques et les synergies pour les biens, les services et les processus, qui peuvent être reproduites au niveau international et, dans le cas du CEN, dans tous les États membres de l'UE afin de permettre les échanges au sein du marché unique. La qualité, la sécurité et la fiabilité s'en trouvent renforcées sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre une réglementation lourde. De même, la certification crée un processus rigoureux et impartial pour tester et évaluer les produits en fonction des normes européennes. Par conséquent, les professionnels de l'industrie, les acheteurs, les utilisateurs finaux et les autres parties prenantes de l'industrie peuvent être sûrs que les produits certifiés respectent non seulement les normes européennes, mais aussi toutes les revendications du fabricant.

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